Une nouvelle formalité pour les entreprises !
Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle obligation légale est entrée en vigueur concernant les entreprises en France : elles doivent désormais émettre une facture d’acompte pour chaque somme reçue en avance, avant la réalisation d’une prestation de service ou la livraison d’un bien. Cette mesure s’inscrit dans un cadre de renforcement de la transparence financière et de lutte contre la fraude fiscale, tout en améliorant les pratiques commerciales et les relations avec les clients.
Qu’est-ce qu’une facture d’acompte ?
La facture d’acompte est un document commercial obligatoire qui atteste du paiement partiel d’une somme, avant la livraison d’un monument ou l’exécution complète d’une cérémonie par exemple.
Cet acompte représente un engagement contractuel entre les deux parties, signifiant que le client s’engage à acheter ou recevoir un service, et que l’entreprise s’engage à fournir le bien ou la prestation. Ce document est distinct de la facture finale qui sera émise une fois la transaction entièrement réalisée.
Le contexte législatif
L’obligation de produire une facture d’acompte est prévue par le Code de commerce et le Code général des impôts (CGI), dans le cadre des exigences liées à la facturation. Elle vise à garantir une meilleure traçabilité des paiements effectués en amont, permettant à l’administration fiscale de suivre plus précisément les flux financiers des entreprises.
En effet, jusqu’à présent, de nombreuses entreprises se contentaient de définir les acomptes dans les factures finales, sans émettre de facture spécifique au moment de leur encaissement. Cela pouvait entraîner des ambiguïtés comptables et des difficultés pour les clients à prouver les paiements effectués.
Les sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions fiscales pour l’entreprise, allant de lourdes amendes administratives aux redressements fiscaux en cas de contrôle.
En effet, toute irrégularité dans la facturation peut être perçue comme une tentative de dissimulation de revenus ou de fraude fiscale.
Les principales obligations pour les entreprises
> Émission d'une facture pour chaque acompte reçu
Dès qu’un client verse un acompte pour une prestation de service ou l’achat d’un produit, l’entreprise est tenue d’émettre une facture spécifique pour cet acompte, même si la prestation ou la livraison n’a pas encore été réalisée.
> Mentions obligatoires
En plus des informations obligatoires présentes sur une facture « classique », la facture d’acompte doit faire apparaitre clairement les mentions suivantes :
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- La mention « facture d’acompte »,
- La référence au devis ou bon de commande concerné,
- Le montant dû au titre de l’acompte.
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> Obligations comptables et fiscales
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- Conformément à la loi anti fraude de 2018, il n’est pas possible de supprimer ou modifier une facture d’acompte imprimée, de même que le montant de la facture d’acompte ne pourra pas être différent du montant saisi au titre de l’acompte. En cas d’erreur, il sera possible d’annuler la facture d’acompte par une facture d’avoir.
- La facture d’acompte doit faire l’objet d’une écriture spécifique dans la comptabilité.
- L’acompte reçu est soumis à la TVA dès l’encaissement, sauf si la prestation ou la livraison est exonérée de TVA. Cela signifie que l’entreprise devra déclarer et verser la TVA correspondante au moment de la réception du paiement.
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> Facture finale
Une fois la prestation réalisée ou le bien livré, la facture finale devra reprendre les sommes déjà versées sous forme d’acomptes, avec une vente à payer correspondant à la différence entre le prix total convenu et les acomptes déjà encaissés.
Les impacts sur votre gestion au quotidien
Cette nouvelle obligation nécessite une adaptation de vos processus comptables et administratifs.
Nos solutions Carbone 14 intègrent cette fonctionnalité qui permet de générer automatiquement la facture d’acompte au moment de l’encaissement ce de dernier. Outre les paramétrages et contraintes logiciels, cela peut représenter un changement important, notamment pour conseillers qui n’étaient pas nécessairement habitués à ce type de pratique.
Cependant, cette mesure doit être vue comme une opportunité d’améliorer les relations avec les familles en apportant plus de transparence et de clarté dans les transactions financières. Les entreprises qui ont anticipé ces changements gagnent en crédibilité et en professionnalisme.